Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande de guides numériques DÉCODE passée par un consommateur sur le site decode-guides.com et sur les pages de commande associées. Passer commande implique de les accepter.

1. Vendeur

Illies Boulanouar, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exploitant la marque DÉCODE

SIREN 109 994 319 · SIRET 109 994 319 00019 · immatriculé au Registre national des entreprises

Adresse : 26 rue Lamartine, 78190 Trappes, France

E-mail : contact@decode-guides.com

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Produits

DÉCODE vend des guides numériques au format PDF, livrés par téléchargement :

Le contenu de chaque guide est présenté sur le site et sur la page de commande, avec un extrait. Les guides donnent une méthode et des conseils ; ils ne garantissent aucun résultat en abonnés, en vues ou en revenus.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Il n'y a pas de frais de livraison. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande

Pour commander, tu choisis ton guide, tu remplis le formulaire (prénom, nom, e-mail, pays), tu coches la case de demande d'accès immédiat (voir article 7) puis tu valides le paiement. La commande est ferme dès la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande t'est envoyé.

5. Paiement

Le paiement se fait en ligne au moment de la commande, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés sur la page de commande, via le prestataire sécurisé Stripe. DÉCODE n'a jamais accès à tes données bancaires.

6. Livraison

Le guide est disponible immédiatement après le paiement : un bouton de téléchargement s'affiche sur la page de confirmation et le lien t'est aussi envoyé par e-mail. Si tu ne reçois rien ou si le fichier ne s'ouvre pas, écris à contact@decode-guides.com : on te renvoie le guide dans les meilleurs délais.

7. Droit de rétractation

En principe, un consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance (article L221-18 du Code de la consommation).

Par exception, ce droit ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, qui a reconnu perdre son droit de rétractation (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

Sur la page de commande, tu demandes l'accès immédiat au guide et tu reconnais perdre ton droit de rétractation en cochant la case prévue. Cette demande est rappelée dans l'e-mail de confirmation. Le guide étant livré dès le paiement, la commande ne peut donc plus être annulée ni remboursée au titre de la rétractation.

8. Garantie de conformité

DÉCODE répond des défauts de conformité du contenu numérique (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Si le fichier livré est illisible, incomplet ou ne correspond pas à sa description, contacte-nous : le guide sera remplacé ou, si ce n'est pas possible, remboursé.

9. Utilisation des guides

L'achat te donne un droit d'utilisation personnel et non transférable. Il est interdit de revendre, partager, publier ou diffuser tout ou partie d'un guide, gratuitement ou non, sans autorisation écrite.

10. Mises à jour

Si une nouvelle édition d'un guide acheté est publiée, tu peux la recevoir gratuitement sur simple demande à contact@decode-guides.com.

11. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@decode-guides.com. Nous répondons dans les meilleurs délais.

12. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante, tu peux saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève DÉCODE, dans un délai d'un an à compter de ta réclamation :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

14 rue Saint-Jean, 75017 Paris

https://www.cm2c.net

13. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande servent à la traiter, à te livrer et à établir la facture. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales ; en tant que consommateur, tu peux saisir le tribunal du lieu de ton domicile.